Comment devenir bénéficiaire de réductions d’émissions de carbone de projets agricoles français ?

Vous êtes une entreprise, une association ou une collectivité ?

Vous voulez réduire votre empreinte carbone tout en soutenant des projets agricoles français traçés, en utilisant une méthode de calcul labellisée par l’Etat avec une garantie de bonne fin ?

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire ?

Un bénéficiaire peut être une entreprise, une collectivité, une association ou ONG, ou même un particulier. Autrement dit, toute personne, physique ou morale, qui souhaite soutenir des projets avec un impact positif réel et certifié sur le climat. Pour ceux qui le souhaitent, les réductions d’émissions labellisées peuvent être utilisées dans le cadre d’une démarche de compensation carbone volontaire.

En revanche, ces réductions ne peuvent pas servir pour remplir une obligation réglementaire. Par exemple, elles ne sont pas utilisables dans le système de quotas d’émissions du marché carbone européen (SEQE-UE), ni pour la future conformité vis-à-vis du mécanisme CORSIA de l'Organisation internationale de l'aviation civile.

Une fois reconnues par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, à l’issue d’une vérification, les réductions d'émissions dont vous êtes bénéficiaire sont inscrites sur un registre dédié, l’inventaire national de GES de la France. Pour chaque réduction d’émission il est ainsi possible de connaitre le porteur de projet ou le mandataire, ainsi que le financeur et bénéficiaire du projet. Une fois inscrite sur l’inventaire national, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables.

A quoi correspondent les « réductions d’émissions » ?

Le terme " réductions d'émissions " désigne, aux termes de l’Arrêté du 28 novembre 2018, indifféremment des quantités de gaz à effet de serre (GES) dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées.

Les réductions d'émissions peuvent comporter :

  • des " Réductions effectuées " (où la vérification est faite après leur réalisation),
  • des " Réductions anticipées " (où la vérification est faite en amont ou pendant leur réalisation). En matière agricole, il s’agit par exemple de la séquestration de carbone par les sols ou par la biomasse ligneuse des végétaux (arbres fruitiers, haies). Les réductions anticipées résultent de la prise en compte d'une trajectoire vraisemblable de réductions d'émissions nettes découlant directement du Projet sur une période ultérieure, par comparaison à un scénario de référence. Elles correspondent donc aux émissions " scope 1 ", au sens du bilan GES de l'ADEME, que l'on appelle les émissions directes.
  • La réduction de l’empreinte intègre également les réductions d'émissions indirectes. Les émissions indirectes sont les émissions " scope 2 " et " scope 3 " au sens du Bilan GES de l'ADEME. En matière agricole, il peut s’agir de réduction des achats d’engrais, de carburant, d’électricité, de la valorisation des déchets ou tout autre facteur en amont ou en aval de l’exploitation qui a des conséquences sur son bilan carbone.

Quelles sont mes obligations ?

CO²RESPONSABLES vous propose de signer un contrat de prestation de services par lequel vous nous confiez l’identification, l’analyse de l’éligibilité, la Notification au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, pour labellisation et l’organisation de l’Audit de vérification par un tiers agréé de « projets carbone » dans des exploitations agricoles françaises.

CO²RESPONSABLES effectuera toutes les démarches et reste l’unique interlocuteur de l’Autorité.

Ce contrat fixera un objectif de tonnage annuel de réductions d’émissions.

Par ailleurs, vous déposerez en séquestre auprès d’un tiers indépendant la somme correspondant à votre volume prévisionnel d’achats de réductions d’émissions dont :

  • 50% seront débloqués dès la labellisation des projets, pour contribuer à leur financement
  • 50 % seront débloqués après l’audit de vérification des projets en année 5, en fonction du volume de réduction d’émissions reconnu par le Ministère.
  • Le solde éventuel, si les émissions reconnues étaient inférieures aux prévisions, vous sera restitué.

Pour en savoir plus, complétez le formulaire de contact ci-dessous.

Quelles sont mes garanties ?

Le Label Bas Carbone apporte les garanties que votre financement a un réel impact environnemental sur les projets.

Une Méthode approuvée dans le cadre du Label Bas Carbone définit les exigences nécessaires pour garantir l'intégrité environnementale des réductions d'émissions générées par les Projets.

En particulier, les réductions d'émissions doivent être :

  • additionnelles, c'est-à-dire que les réductions d'émissions n'auraient vraisemblablement pas eu lieu en l'absence de labellisation du Projet concerné ;
  • suivies et comptabilisées, de manière :
    • transparente : la méthode de suivi et comptabilisation, les sources d'informations et les données employées sont clairement documentées et peuvent être contrôlées,
    • exacte : des méthodes de suivi et comptabilisation appropriées sont utilisées, pour limiter les incertitudes et réduire au maximum le risque de biais dans la comptabilisation et le suivi,
    • complète : toutes les sources d'émissions ou de réduction d'émissions significatives sont incluses,
    • cohérente et comparable : la comptabilisation et le suivi doivent être réalisés de la même manière sur toute la période de validité du Projet.
  • permanentes
  • valorisées de façon unique
  • vérifiées par un tiers indépendant et compétent

Concrètement, les réductions d’émissions sont donc calculées de façon scientifique, d’après une méthode approuvée par l’Etat, et vérifiées par un auditeur indépendant. Ce n’est qu’après cet audit, qui intervient le plus souvent la cinquième année, que les réductions d’émissions sont reconnues par l’Etat et que vous en devenez publiquement bénéficiaire.

Par ailleurs, la gestion des fonds par un tiers indépendant vous apporte une garantie de bonne fin du projet. Vous contribuez au financement dès la Labellisation du projet, mais le solde n’est réglé qu’après l’Audit et la reconnaissance des réductions d’émission.

Pour en savoir plus, complétez le formulaire de contact ci-dessous.

A quel prix à la tonne serai-je bénéficiaire ?

Nous avons créé CO²RESPONSABLES pour corriger la trajectoire carbone de la France en finançant les projets vertueux de notre agriculture. Nous prenons donc le parti d’un prix incitatif pour déclencher des projets agricoles identifiés, labellisés et vérifiés.

Le prix ne saurait être le même que celui de tonnages approximatifs, lointains, sans garantie de bonne fin.

Nous nous inspirons du Rapport de France Stratégie, organisme public dépendant du Premier Ministre « LA VALEUR DE L’ACTION POUR LE CLIMAT – Une valeur tutélaire du carbone pour évaluer les investissements et les politiques publiques » (février 2019), qui définit la trajectoire suivante pour la valeur du carbone à partir d’une valeur de 54 € en 2018 :

 

Pour en savoir plus, complétez le formulaire de contact ci-dessous.

 

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